Conditions générales



Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de l'information et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Professionnel : AV Webwinkels
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou conjointement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même espace ;
Article 2 – Identité du professionnel

AV Webwinkels / Marshmallowstore.nl
Jan Tinbergenstraat 18a
2811 DZ Reeuwijk
Pays-Bas
Joignable par téléphone au 0182-761233
Numéro de chambre de commerce (KvK) : 28100284
Numéro d'identification TVA NL002053778B03

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées au siège du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être enregistré par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmettra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration sans ambiguïté.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur que ce dernier doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu'il les prend lui-même à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la part de l'engagement qui a été remplie par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n'a pas donné son consentement exprès préalable au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires induits par ce choix.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si le professionnel l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par le professionnel au consommateur qui est présent physiquement ou qui a la possibilité d'être présent physiquement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de service pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures et de restauration ;
5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
9. Les produits qui, après la livraison, sont, par nature, indissociables d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
11. Les enregistrements audio, vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S'il en est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
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Toute garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en rien les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
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4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai la somme payée par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
Reconduction :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis maximal d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois. Le préavis est au maximum de trois mois si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
7. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou à défaut de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement à temps, il est redevable, après que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai
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de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, et après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service client de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation sera alors transmise à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges naît.

Article 17 – Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Geschillencommissie Webshop (Commission des litiges Webshop), Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être porté par écrit devant la Commission des litiges au plus tard trois mois après sa survenance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant une demande écrite faite à cet effet par l'entrepreneur, faire savoir par écrit s'il souhaite également le faire ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions fixées par le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignant.
7. La Commission des litiges ne traitera pas le litige ou suspendra son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige ne soit traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.
8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est prioritairement compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, il s'agit de l'autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid.
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Article 18 – Garantie de branche
1. La Stichting Webshop Keurmerk se porte garante de l'exécution des avis contraignants de la commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour vérification dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant a été maintenu après vérification par le tribunal et que le jugement confirmant cela est passé en force de chose jugée. La Stichting Webshop Keurmerk verse au consommateur un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk s'engage à faire des efforts pour que le membre respecte l'avis contraignant.
2. Pour l'application de cette garantie, il est requis que le consommateur en fasse la demande écrite auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il cède sa créance sur l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de céder sa créance à la Stichting Webshop Keurmerk pour la partie dépassant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera le paiement en justice en son nom propre et à ses frais afin de satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'association des consommateurs (Consumentenbond).
2. Les modifications de ces conditions ne sont en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam
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Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
- Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*
rétracté(e)/rétractés*
- Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
* Biffer la mention inutile ou remplir la mention utile.